Conditions de pré-inscription.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la pré-inscription (manifestation d’intérêt) à un robot médical MEDICALCITY, opérée par la société MEDICALCITY. La pré-inscription est gratuite et sans engagement : elle n’emporte ni obligation d’achat, ni obligation de location, ni versement d’aucune sorte.

Article 2 — Identification de l’éditeur

MEDICALCITY, SASU au capital de 1 299 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 107 542 565, siège : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Contact : contact@medicalcity.ai.

Article 3 — Caractéristiques essentielles du produit

Robot médical d’assistance proposé, après commercialisation, en location de service (RaaS) intégrant le financement APA. Description fonctionnelle sur la page Robots médicaux.

Le robot constitue à ce stade un dispositif en cours de certification CE. Sa commercialisation effective est subordonnée à l’obtention de cette certification.

Article 4 — Absence de paiement et de tout engagement

• La pré-inscription est gratuite. Aucune somme n’est demandée, ni à l’inscription, ni ultérieurement au titre de la pré-inscription.
• Elle ne constitue ni une commande, ni une réservation ferme, ni une promesse de vente ou de location. Elle vise uniquement à manifester un intérêt et à figurer dans la file de pré-déploiement.
• Le pré-inscrit peut se désinscrire à tout moment, sans frais ni justification, par email à contact@medicalcity.ai.

Article 5 — Date prévisionnelle et condition de certification CE

La livraison de la première série est envisagée pour décembre 2027, sous réserve de l’obtention de la certification CE du dispositif. Cette date est purement indicative ; tout retard ou non-obtention de la certification est sans conséquence pour le pré-inscrit, aucun engagement financier n’étant pris.

Article 6 — Location de service (RaaS) post-livraison

• Après livraison effective et obtention de la certification CE, le robot pourra être proposé dans le cadre d’un contrat de location de service (RaaS) distinct.
• Ce contrat fera l’objet de conditions générales de location spécifiques, communiquées au client avant toute signature. Il n’est pas conclu au stade de la pré-inscription.
• À titre indicatif, le loyer mensuel envisagé est plafonné à 750 € TTC pour les pré-inscrits de la première série, maintenance et assurance comprises, le reste à charge dépendant de la prise en charge APA selon le GIR.

Article 7 — Données personnelles

Les données recueillies lors de la pré-inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Aucune donnée de santé du bénéficiaire n’est collectée à ce stade.

Article 8 — Litiges et médiation de la consommation

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à contact@medicalcity.ai.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, si cette démarche n’aboutit pas ou reste sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MEDICALCITY :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
Association loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MEDICALCITY. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas de saisir les tribunaux.

Juridiction compétente : tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.

Pour toute question : contact@medicalcity.ai.